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En Union européenne, l'exception au droit d'auteur pour la fouille de textes et de données permet l'exploration automatisée de textes et de données à deux fins distinctes :
1. À des fins de recherches scientifiques (exception large, sans possibilité d'opt-out)
2. À des fins commerciales (exception conditionnée au respect de deux conditions : accès licite et respect de l'opt-out)
Lorsque la fouille de textes et de données est effectuée à des fins commerciales, la loi européenne impose deux conditions cumulatives :
Cette seconde condition ouvre un droit fondamental aux créateurs : celui de refuser l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement d'IA commerciales.
Le 27 septembre 2024, le Tribunal régional de Hambourg a rendu la première décision européenne concernant les exceptions de fouille de textes et de données dans l'affaire opposant le photographe Robert Kneschke à l'organisation LAION.
LAION, organisation à but non lucratif, avait intégré une photographie protégée dans sa base de données LAION-5B utilisée pour entraîner des systèmes d'IA comme Stable Diffusion. Le site hébergeant l'image interdisait pourtant expressément l'utilisation par des "programmes automatisés" dans ses conditions d'utilisation.
Le tribunal a estimé qu'un opt-out formulé en langage naturel dans des Conditions d'utilisation est bel et bien lisible par machine. Cette décision confirme que vous n'avez pas besoin de programmer votre opt-out en Python : une clause rédigée en français dans vos CGU/CGV suffit à être juridiquement opposable.
Cependant, LAION a pu invoquer l'exception pour recherches scientifiques (qui ne permet pas d'opt-out), ce qui explique le rejet de la plainte du photographe.
Voici un exemple de clause d'opt-out type valable pour les entreprises ayant des filiales ou leur siège social en France :
INTERDICTION DE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNÉES
La structure du présent site web ainsi que l'ensemble de ses composantes (textes, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de [VOTRE NOM/SOCIÉTÉ].
[VOTRE NOM/SOCIÉTÉ] s'oppose par les présentes à toutes copies ou reproductions numériques des éléments protégés présents sur le site web [VOTRE-SITE.COM], en vue de la fouille de textes et de données, notamment par un système d'intelligence artificielle générative, au sens des articles L. 122-5-3, III et L. 211-3, 8° du Code de la propriété intellectuelle français, portant transposition de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
En conséquence, toutes opérations de fouilles de textes et de données par un système d'intelligence artificielle sur les contenus protégés, présents sur le site web [VOTRE-SITE.COM], qu'elles aient lieu en France ou ailleurs, constituent des actes de contrefaçon passibles des sanctions prévues aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, sauf obtention d'un accord préalable écrit de [VOTRE NOM/SOCIÉTÉ].
Pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par une machine ou tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi :<TDM-RESERVATION: 1> ou TDM: NO ou <meta name="tdm-reservation" content="1">
Immédiatement :
✅ Intégrez une clause d'opt-out dans vos CGU/CGV existantes
✅ Ajoutez les balises techniques d'opt-out à votre site web
✅ Documentez votre opposition pour constituer des preuves
Dans un second temps :
✅ Surveillez l'utilisation de vos contenus par les IA génératives
✅ Envoyez des mises en demeure en cas d'utilisation non autorisée
✅ Adaptez votre stratégie selon l'évolution jurisprudentielle
La rédaction d'une clause d'opt-out efficace nécessite :
La décision de Hambourg confirme la validité juridique des clauses d'opt-out en langage naturel, mais souligne aussi l'urgence d'agir. Plus vous tardez à protéger vos contenus, plus ils risquent d'être intégrés dans des bases d'entraînement d'IA.
L'opt-out contractuel reste votre meilleure protection contre l'utilisation commerciale de vos créations par les IA génératives. Cette protection doit être mise en place dès maintenant, avant que vos contenus ne soient massivement collectés.
Vous souhaitez sécuriser juridiquement vos créations contre l'IA ? En tant qu'avocate spécialisée dans le droit de l'IA et de la propriété intellectuelle, je rédige des clauses d'opt-out sur mesure et vous accompagne dans votre stratégie de protection. Contactez-moi pour une consultation personnalisée.
