Intellectual property

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Entré envigueur en août 2024, il déploie progressivement ses obligations jusqu’à son application complète en août 2027.

Que vous soyez fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur d’un système d’IA, l’AI Act vous impose des obligations dont le non-respect est sanctionné par des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel.

Le cabinet Betty Jeulin Avocat vous accompagne dans la compréhension de vos obligations et la mise en conformité de vos systèmes d’IA.

Your questions about intellectual property

Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'IA Act ?  

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act ou RIA) entre en vigueur par phases. 

2 février 2025 : interdiction des pratiques d’IA à risque inacceptable (article 5) et obligation d’AI literacy (article 4). Déjà envigueur.
2 août 2025 : obligations relatives aux modèles d’IA à usagegénéral (GPAI). Désignation des autorités nationales. Entrée en application du régime de sanctions. Déjà en vigueur.
2 août 2026 : application de la majorité des obligations, systèmes d’IA à haut risque (Annexe III), obligations de transparence (article 50), enregistrement dans la base de données européenne. Prochaine échéance majeure.
2 août 2027 : application complète incluant les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, jouets, etc.).

Qui est concerné par l'IA Act ? 

L’AI Act s’applique à l’ensemble des opérateurs de la chaîne de valeur de l’IA : fournisseurs (développeurs), déployeurs (entreprises utilisatrices), importateurs et distributeurs de systèmes d’IA. Son application est extraterritoriale : toute entreprise dont le système d’IA produit des effets ausein de l’UE est concernée, même si elle est établie hors d’Europe. Cela inclut les startups, PME, grands groupes et administrations publiques.

Quelles sont les pratiques interdites par l'IA Act ? 

Depuis le 2 février 2025, l’article 5 de l’AI Act interdit huit catégories de pratiques d’IA jugées à risque inacceptable : la manipulation subliminale altérant le comportement des personnes, l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socio-économique, le social scoring (notation sociale algorithmique), la police prédictive fondée uniquement sur le profilage, le scraping non ciblé d’images faciales sur Internet ou parvidéo surveillance, la reconnaissance d’émotions au travail et dans les établissements d’enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), la catégorisation biométrique inférant des données sensibles, et la reconnaissance biométrique en temps réel dans l’espace public à des fins répressives (avec desexceptions strictes).

Faut-il indiquer qu'un contenu a été généré par IA ?

L’AI Act distingue deux situations.

(i) Pour les deepfakes (contenus audio, vidéoou image qui semblent représenter de manière réaliste des personnes ou des événements réels), le marquage sera obligatoire dès le 2 août 2026.

(ii) Pour les textes générés par IA sur des sujets d’intérêt public, une information sur l’origine artificielle du contenu devra également être fournie sauf contrôle éditorial humain. En dehors de ces cas, il n’existe pas encore d’obligation généralisée de mentionner les contenus générés par IA, mais des obligations sectorielles peuvent s’appliquer (publicité, journalisme). La tendance législative va clairement dans le sens d’une plus grande transparence.

Le marquage des contenus IA s'applique-t-il aux oeuvres artistiques ? 

L’AI Act prévoit une disposition spécifique pour les contenus artistiques généréspar IA : le marquage peut être effectué d’une façon qui n’altère pas le caractère artistique de l’œuvre. Cette nuance laisse aux créateurs une certaine flexibilité dans les modalités de signalisation, par exemple en insérantl’information dans les métadonnées du fichier ou dans une section dédiée, plutôt que directement sur l’œuvre elle-même.

Quelles sont les obligations de transparence pour les données d'entraînement des modèles d'IA ? 

Depuis août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) doivent mettre à disposition une documentation technique incluant un résumé suffisamment détaillé des données d’entraînement utilisées. Cette obligation vise à permettre aux titulaires de droits d’auteur de vérifier si leurs œuvres ont servi à l’entraînement d’un modèle d'IA, et le cas échéant, d’exercer leur droit d’opt-out. Les fournisseurs doivent également mettre en place une politique derespect du droit d’auteur.

Les entreprises qui utilisent un modèle d'IA à usage général sont-elles concernées par les obligations de transparence sur les données d'entraînement ? 

Les obligations de documentation des données d’entraînement pèsent principalementsur les fournisseurs de modèles GPAI (réentraînement de modèles existants inclus). Toutefois, les entreprises qui intègrent un modèle d'IA à usage général dans leur propre système d’IA (chatbot, moteur d’analyse, outilde décision) assument la responsabilité d’un déployeur au sens de l’AI Act et doivent s’assurer de la conformité d’ensemble de leur système, y comprisvérifier la documentation technique fournie par le fournisseur du modèle d'IA à usage général.