Artificial intelligence

The firm offers expert support in artificial intelligence law by anticipating legislative developments in this field, by ensuring the legal compliance of your projects, the drafting and negotiation of your contracts and the defense of your interests.

Your artificial intelligence questions

-> Comment contractualiser l'utilisation de mannequins et avatars IA dans un cadre commercial ?

-> Comment rédiger une politique d'usage interne de l'IA pour mes équipes créatives et techniques ?

→ Comment répartir les droits de propriété intellectuelle entre parties prenantes sur un contenu généré en tout ou partie par IA ?

→ Comment protéger mon entreprise si un contenu généré par IA viole les droits d'un tiers ?

→ Comment sécuriser juridiquement l'utilisation d'IA dans ma production de contenu audiovisuel ?

→ Comment documenter la conformité d'un modèle ou service IA pour les investisseurs, clients et autorités de contrôle ?

Intellectual property

‍ The firm offers you expert support in intellectual property law, by ensuring the protection of your creations and innovations, the management of your copyrights, patents, trademarks, designs and models, the drafting and negotiation of your contracts, as well as the defense of your interests in the context of amicable or litigation procedures. ‍ ‍

Your questions about intellectual property

-> Comment gérer une opposition, une action en nullité ou une contrefaçon de marque ou de dessin et modèle ?

-> Comment construire une stratégie de dépôt de marque efficace ?

→ Comment protéger son entreprise contre la concurrence déloyale et parasitaire ?

→ Quelles sont les meilleures stratégies de valorisation de votre propriété intellectuelle ?

→ Comment contractualiser l'exploitation ou la cession de vos actifs en propriété intellectuelle ?

→ Comment protéger vos créations et innovations ?

Digital law

‍ The firm offers you expert support in digital law, by ensuring the compliance of your e-commerce practices, the protection of your personal data, the management of the legal aspects of advertising and the media, as well as the regulation of online influence activities. Benefit from comprehensive legal expertise to secure your online activities and maximize their potential. ‍ ‍

Your questions in digital law

-> Comment lutter contre les deepfakes portant atteinte à une marque ou la réputation d'une personne : identification, retrait, contentieux ?

-> Comment lutter contre la contrefaçon de produits ou contenus sur les marketplaces et réseaux sociaux (Amazon, Vinted, Instagram) ?

→ Comment faire retirer rapidement un contenu illicite, diffamatoire ou contrefaisant d'une plateforme (Google, Meta, X, TikTok) ?

→ Comment contractualiser ses partenariats commerciaux ?

→ Comment structurer ses contrats avec des créateurs de contenu, influenceurs et ambassadeurs de marque ?

→ Comment rédiger des CGV/CGU conformes pour une plateforme e-commerce, marketplace ou SaaS ?