Data Act : le guide complet des délais pour (re)négocier vos contrats cloud.

Introduction

Le règlement européen Data Act bouleverse les règles du jeu pour les entreprises qui utilisent des services cloud. Fini le temps où vous étiez piégé dans un contrat SaaS, IaaS ou PaaS sans possibilité d'en sortir facilement. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les clients retrouvent leur liberté de mouvement et peuvent enfin dire adieu au fameux "lock-in" qui rendait tout changement de fournisseur si compliqué et coûteux.

Mais concrètement, quels sont les délais à respecter ? Quand pouvez-vous résilier ? Combien de temps faut-il prévoir pour migrer vos données ? Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre et appliquer les nouvelles règles du Data Act.

Qui est concerné par le Data Act ?

Les dispositions sur la résiliation et le changement de fournisseur s'appliquent aux prestataires de services cloud dans trois catégories principales :

• SaaS (Software as a Service) : applications hébergées dans le cloud
• IaaS (Infrastructure as a Service) : infrastructure informatique à la demande
• PaaS (Platform as a Service) : plateformes de développement en ligne

Les exceptions à connaître

Attention, certains services échappent à ces règles. Le Data Act ne s'applique pas aux :

• Services de traitement de données conçus sur mesure et non proposés à grande échelle commerciale
• Services fournis en version de test ou bêta

Si votre fournisseur vous propose un service personnalisé uniquement pour votre entreprise ou que vous testez une version préliminaire d'un produit, les règles classiques de votre contrat continuent de s'appliquer.

Les deux grandes révolutions du Data Act

1. La résiliation libre à tout moment

C'est probablement le changement le plus radical. Désormais, vous pouvez résilier votre contrat cloud à n'importe quel moment, même si vous avez signé un engagement à durée déterminée.

Vous aviez accepté un contrat de trois ans pour bénéficier d'un tarif préférentiel ? Peu importe. Si au bout de six mois vous trouvez une meilleure solution ailleurs, vous êtes libre de partir. Le fournisseur ne peut plus vous retenir avec des clauses d'engagement.

Cette mesure est déjà en vigueur depuis l'application du Data Act.

2. La fin progressive des frais de changement

L'autre grande nouveauté concerne les frais que les fournisseurs facturaient autrefois pour "faciliter" votre départ. Ces coûts, souvent prohibitifs, servaient surtout à vous décourager de changer de prestataire.

Jusqu'au 12 janvier 2027, les fournisseurs peuvent encore facturer des frais de changement, mais sous conditions strictes :

• Ces frais doivent être réduits
• Ils doivent correspondre strictement au coût réel de l'opération de migration
• Ils doivent être affichés publiquement sur le site web du fournisseur

À partir du 12 janvier 2027, tout changement de fournisseur devient totalement gratuit. Plus un euro à débourser pour récupérer vos données et migrer vers un nouveau prestataire.

L'exception multi-cloud

Il existe toutefois une exception notable : les architectures multi-cloud.

Si vous utilisez plusieurs fournisseurs cloud en parallèle avec des flux de données constants qui circulent entre eux, l'article 34 du Data Act autorise une facturation limitée aux coûts réels. Cette exception se justifie par la complexité technique de ces infrastructures distribuées.

Le calendrier des délais à respecter

Passons maintenant au cœur du sujet : les délais que vous devez intégrer dans vos contrats et processus de migration.

Le préavis de résiliation : 2 mois maximum

Quand vous décidez de résilier votre contrat cloud, vous devez prévenir votre fournisseur avec un préavis de 2 mois maximum.

C'est une limite haute. Votre contrat peut prévoir un délai plus court (1 mois, 15 jours...), mais en aucun cas il ne peut exiger plus de 2 mois de préavis. Même si vous résiliez en plein milieu d'un contrat à durée déterminée.

La période transitoire standard : 30 jours

Une fois que vous avez notifié votre départ, commence la période transitoire. C'est le temps dont vous disposez pour effectuer la migration de vos données vers votre nouveau fournisseur.

La durée standard est de 30 jours calendaires. Pendant ce mois, votre ancien fournisseur doit :

• Maintenir l'accès à vos données
• Vous permettre d'exporter vos informations
• Faciliter la transition technique

La demande de prolongation : notification sous 14 jours

Votre fournisseur estime que 30 jours ne suffisent pas pour migrer vos données ? Il peut demander une prolongation, mais il doit le faire vite : dans les 14 jours ouvrables suivant votre demande de résiliation.

Cette notification doit être motivée. Le fournisseur doit prouver qu'il lui est techniquement impossible d'opérer la transition dans les délais standards et expliquer pourquoi.

La prolongation exceptionnelle : jusqu'à 7 mois

Si les arguments du fournisseur sont solides et que la complexité technique le justifie, la période transitoire peut être prolongée jusqu'à 7 mois maximum.

Cette extension est vraiment exceptionnelle. Elle concerne généralement :

• Les migrations de très gros volumes de données
• Les architectures techniques particulièrement complexes
• Les services critiques nécessitant une transition progressive

Le fournisseur ne peut pas simplement invoquer la complexité pour gagner du temps. Il doit démontrer l'impossibilité technique concrète de respecter les 30 jours initiaux.

Conseils pratiques pour anticiper votre migration

Même si le Data Act facilite grandement les changements de fournisseur, une migration reste une opération délicate qui nécessite de la préparation. Voici quelques recommandations :

Pour les clients de services cloud

1. Auditez vos contrats actuels : vérifiez qu'ils sont conformes au Data Act et identifiez les clauses à renégocier
2. Documentez votre infrastructure : listez précisément les services utilisés, les volumes de données, les dépendances techniques
3. Prévoyez large : même si la loi impose 30 jours minimum, donnez-vous plus de temps si votre migration est complexe
4. Testez avant de basculer : profitez de la période transitoire pour valider que tout fonctionne chez le nouveau fournisseur avant de couper les ponts
5. Gardez des preuves : conservez tous les échanges concernant la résiliation et la migration (emails, notifications, justifications techniques)

Pour les fournisseurs de services cloud

1. Adaptez vos CGV : mettez vos contrats en conformité avec le Data Act sans attendre
2. Simplifiez vos processus de sortie : développez des outils d'export de données efficaces
3. Formez vos équipes : assurez-vous que vos commerciaux et votre support connaissent les nouvelles règles
4. Communiquez clairement : affichez les informations requises de manière visible sur votre site
5. Anticipez les demandes : préparez des réponses types pour les questions sur la résiliation et la migration

Besoin d'aide pour mettre vos contrats cloud en conformité avec le Data Act ? Le cabinet vous accompagne dans l'audit et la renégociation de vos accords avec vos fournisseurs de services cloud. Contactez-nous pour en discuter.